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La clause de sauvegarde « L » et la contribution W

La clause de sauvegarde dite « L » (« K » à l’origine) a pour objet de contenir l’évolution du chiffre d’affaires brut (hors taxes) réalisé en France au titre de médicaments remboursés par l’assurance maladie. Au-delà d’un taux d’évolution (« L ») défini par la loi, se déclenche une contribution obligatoire progressive, partagée entre les entreprises. Dès l’origine, a néanmoins été prévue la possibilité, pour les entreprises conventionnées avec le CEPS, de verser à l’assurance maladie des remises ayant pour effet de les exonérer de cette contribution. Il s’agit donc d’un mécanisme incitatif à la négociation de prix maîtrisés dans le cadre de la politique conventionnelle. Par le signal qu’il adresse à l’industrie pharmaceutique et par son caractère fortement incitatif, il renforce la position de négociation du CEPS. Les conditions de déclenchement de la clause de sauvegarde ont été progressivement resserrées. Pour 2015 et 2016, le taux « L » a ainsi été fixé à un niveau négatif (-1 %, contre +0,4 % pour 2014). Pour 2017, il est à nouveau fixé à un niveau positif, mais différencié par circuit de distribution (+0 % en ville et +2 % à l’hôpital, pour ce dernier en prévision de l’arrivée sur le marché de médicaments très onéreux sur la liste en sus). Par ailleurs, à partir de 2015, le législateur a souhaité assurer un rendement minimal à la clause de sauvegarde. La loi de financement pour 2015 a ainsi disposé que le montant des remises « exonératoires » devait représenter 80 % au moins du montant théorique de la contribution. La loi de financement pour 2017 a porté ce seuil à 90 %. Un mécanisme similaire de régulation pour les traitements contre le virus de l’hépatite C (VHC), dit de l’enveloppe « W », a été introduit en 2015. Il comporte le versement d’une contribution calculée sur la base du chiffre d’affaires des traitements anti-VHC dépassant 450 M€ en 2015, puis 700 M€ en 2016, dont les entreprises peuvent s’exonérer en versant des remises au moins égales à 90 % du montant de la contribution.

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